Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation de PME Connect par les entreprises qui y ouvrent un espace professionnel. La création d'un compte vaut acceptation de ces conditions.
1. Objet et éditeur
PME Connect est un service en ligne édité par Ousmane DIOP, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Numeripro (SIREN 828 069 625), établi à Dakar et à Paris, ci-après « PME Connect ». Il permet aux entreprises de publier une page professionnelle, de recevoir des réservations et de gérer leur agenda, leurs ventes et leur fichier clients.
2. Définitions
- Entreprise cliente : la personne physique ou morale qui ouvre un espace sur PME Connect pour son activité professionnelle.
- Utilisateur : toute personne ayant accès à l'espace d'une entreprise cliente (propriétaire, administrateur, gérant ou employé).
- Client final : le client de l'entreprise cliente, qui consulte sa page publique ou y réserve une prestation.
- Page publique : la page de l'entreprise cliente, accessible à l'adresse du site PME Connect suivie du nom de l'entreprise.
3. Compte et accès
- Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
- Les identifiants sont personnels. Chaque utilisateur veille à la confidentialité de son mot de passe et signale sans délai toute utilisation non autorisée.
- Le propriétaire de l'espace décide des accès et des rôles attribués aux membres de son équipe ; il répond des actions réalisées avec ces accès.
- Le service est réservé à un usage professionnel.
4. Description du service
Les fonctions disponibles dépendent de la formule choisie et sont détaillées sur la page Tarifs. Les fonctions signalées « bientôt » ne sont pas encore disponibles et ne sont dues qu'à compter de leur mise en service.
L'assistant de la page publique est un outil d'intelligence artificielle : il répond à partir des informations publiées par l'entreprise cliente et peut se tromper. Ses réponses sont données à titre indicatif et il ne crée ni ne confirme aucune réservation. L'entreprise cliente peut le désactiver à tout moment.
5. Essai gratuit, prix et paiement
- Chaque nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement à fournir.
- Les formules sont facturées chaque mois, en francs CFA : Starter 10 000 FCFA, Business 25 000 FCFA, Premium 50 000 FCFA. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA de 18 % incluse).
- Une facture est émise 7 jours avant la fin de l'essai ou de la période en cours. Elle se règle par Wave ou Orange Money depuis l'espace de l'entreprise, en indiquant le numéro de facture en référence. La nouvelle période est activée après vérification du paiement.
- À défaut de paiement à l'échéance, l'accès reste ouvert pendant 5 jours. Passé ce délai, l'espace et la page publique sont suspendus. Les données sont conservées 6 mois et l'accès est rétabli dès réception du paiement.
- En cas de passage à une formule supérieure en cours de période, une facture est établie au prorata des jours restants et la nouvelle formule s'applique dès son paiement. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant.
- PME Connect peut faire évoluer ses prix. Tout changement est annoncé au moins 30 jours à l'avance et s'applique à la période suivante.
6. Durée et résiliation
- L'abonnement est mensuel et se renouvelle par le paiement de chaque facture.
- L'entreprise cliente peut résilier à tout moment depuis son espace. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée, et la résiliation peut être annulée jusqu'à cette date. Toute période commencée reste due et n'est pas remboursée.
- PME Connect peut suspendre ou fermer un espace en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, contenu illicite, usage abusif), après avoir, sauf urgence, demandé à l'entreprise cliente d'y remédier.
7. Engagements de l'entreprise cliente
- Publier des informations exactes (prestations, prix, horaires, adresse) et honorer les réservations qu'elle accepte.
- Ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Traiter les données de ses clients finaux dans le respect de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Elle s'engage notamment à informer ses clients, à ne leur adresser des messages promotionnels qu'avec leur accord et à répondre à leurs demandes d'accès, de rectification ou de suppression, à l'aide des outils mis à sa disposition dans son espace.
8. Données personnelles
Pour les données de ses clients finaux, l'entreprise cliente est responsable du traitement et PME Connect agit pour son compte, en qualité de sous-traitant. Pour les données des utilisateurs et la facturation, PME Connect est responsable du traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
9. Disponibilité et sécurité
PME Connect met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service : cloisonnement des données entre entreprises, chiffrement des échanges, mots de passe stockés sous forme irréversible et journal des actions sensibles. Le service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures d'affluence. PME Connect est tenu à une obligation de moyens.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son nom et son logo appartiennent à Ousmane DIOP, exerçant sous le nom commercial Numeripro. Les contenus publiés par l'entreprise cliente (textes, logo, photos, prix) restent sa propriété ; elle autorise PME Connect à les héberger et à les afficher pour les besoins du service.
11. Responsabilité
L'entreprise cliente reste seule responsable de ses prestations, de ses prix et de sa relation avec ses clients finaux. La responsabilité de PME Connect est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par l'entreprise cliente au cours des 12 derniers mois.
12. Modification des conditions
Toute modification des présentes conditions est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'entreprise cliente qui la refuse peut résilier son abonnement.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar. Contact : contact@pmeconnect.sn.